Besoin d’un « coup de jeune ».Le rapport sera rendu fin octobre. Une audition des chefs de partis politiques a commencé dès le 11 septembre, ainsi que des responsables institutionnels (retransmises au grand public).

* Montesquieu : l’égalité des pouvoirs entre exécutif, législatif et judiciaire.

Cet équilibre n’a jamais été atteint, par une concentration systématique des pouvoirs au profit de l’exécutif ou d’une assemblée (cf. IIIème ou IVème République). Tous les pays démocratiques ont mené cette (r)évolution. Aujourd’hui le parlement est sous tutelle, verrouillé et ne joue plus son rôle. Il doit maitriser l’élaboration des lois et le contrôle de l’exécutif. Il doit maitriser son Ordre du Jour, il faut augmenter le nombre de commissions de 6 à 12. Les parlementaires doivent consacrer la majeure partie de leur temps à leur fonction législative.

Le parlement doit contrôler : le gouvernement, la politique étrangère, la défense, les services secrets, le budget, la gestion de l’état (absence d’évaluation des politiques), à l’image du parlement britannique : office national d’audit (garantie de liberté, d’efficacité et de transparence).

* Déterminer un statut de l’opposition, par exemple, possibilité de créer une commission d’enquête

Quid de l’exécutif ? (Président + 1^er ministre). La clarté est la vertu d’une bonne démocratie, Jack Lang est pour un régime présidentiel. Même s’il s’agit de la façon de faire de l’actuel président, il s’agit de l’écrire noir sur blanc. Toutefois ce point ne sera pas réglé à l’issue du rapport de cette commission, il s’agit d’une transition vers le changement. Il faut également mettre fin à une autre hypocrisie : l’irresponsabilité du Président. La responsabilité politique c’est la capacité de contrôle du Parlement sur l’exécutif.

* Amélioration de la protection des droits individuels.

Il faudrait pouvoir admettre que les justiciables puissent invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi. Admettre également que les juridictions ordinaires puissent vérifier cette conformité à la constitution.

Il faudrait transformer le rôle du médiateur, la façon de le saisir (pour les citoyens) et le faire évoluer vers un rôle de « défenseur du peuple » (modèle espagnol ou suédois).

Question 1: S’il faut donner  plus de pouvoir au Parlement / à l’opposition, que risque-t-on quand on voit aujourd’hui les procédures de blocage par le dépôt de multiples amendements ? Que pensez-vous du modèle à 2 chambres français ?

Réponse : Les parlementaires deviendront plus responsables lorsqu’ils seront affranchis de leur tutelle actuelle. Des règles existent et fonctionnent (cf Grande Bretagne : gestion des temps de parole, …)

En ce qui concerne les 2 chambres, il s’agit d’un cas majoritaire à l’étranger, même si le monocamérisme fonctionne. Malgré tout, le mode actuel d’élection du sénat n’assure pas la représentativité. Il s’agit d’une chambre conservatrice. Elle joue toutefois un rôle important, de double délibération.

Une recommandation pourrait être de changer le collège électoral, le mode de scrutin. Une autre solution : une chambre de délégués des régions/communes/départements (à l’instar du Bundestag/Bundesrat en Allemagne).

Le sénat détient un certain nombre de pouvoirs (cf article 89, …). Il faut qu’il soit représentatif, sinon il est illégitime.

Question 2 : Que pensez-vous de l’insécurité des lois et de la non rétroactivité ? Comment aborder le problème des lois de finances adoptées tardivement ?

Réponse : La multiplication des lois et les nombreuses transformations créent de l’instabilité. Il s’agit avant tout d’une question d’éthique et de pratiques politiques. Quelle que soit la politique, il faut une stabilité. Le Conseil Constitutionnel a été clairement dans le sens de s’opposer à la rétroactivité des lois. Il faudrait à l’Assemblée Nationale un « contrôleur de l’exécution des lois » avec un pouvoir de sanction si les décrets d’application ne sont pas pris.

Question 3: Il existe une différence entre un modèle anglo-saxon basé sur le pragmatisme et un modèle français basé sur le juridisme. Quel moyen d’éviter un juridisme excessif ?

Réponse : changer la Constitution. Il faut des textes lisibles, clairs et simples.

Question 4 : La commission va-t-elle faire des propositions concernant l’indépendance de la magistrature ?

Réponse : une proposition sera faite dans le sens de la transformation du Conseil Supérieur de la Magistrature (moins de magistrats, changement de présidence -actuellement par le Président de la République-, possibilité de saisine par un justiciable, …)

Question 5: les rapports de la Cour des Comptes sont souvent médiatisés mais peu suivis d’effets. Les applications seront-elles renforcées ?

Réponse : cela fait partie des pouvoirs nouveaux pouvant être donnés au Parlement. Ainsi le Président de la commission des finances pourrait interpeller sur le non suivi du rapport de la Cour des Comptes. Mais la Cour des Comptes est-elle compétente ou non pour contrôler la régularité des comptes ? Il importe que le Parlement se dote d’un office national d’audit.

Propos recueillis par Johann DUHOO