De la présentation de notre invitée et du débat qui s’en est suivi, il ressort les points suivants :
1. Un texte fortement inspiré par la France.
Le président de la République fut parmi les tout premiers, dans un discours prononcé le 27 juin 2000 devant le Bundestag allemand, à évoquer l’idée d’une Constitution européenne. Dans le cadre de la Convention, présidée Valery Giscard d’Estaing, les représentants français ont soumis de nombreuses contributions qui ont significativement marqué et inspiré le cours des débats. Il faut encore ajouter que dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, la France s’est attachée à préserver les avancées enregistrées par la Convention notamment en matière institutionnelle, de diversité culturelle, de services publics comme sur les volets extérieurs et de défense. Elle a parallèlement obtenu plusieurs améliorations sur des points importants pour elle, en matière sociale en particulier.
2. Un texte qui rend l’Union européenne plus efficace
- Le texte qui sera bientôt proposé au vote des français par referendum est composé de 448 articles organisés en quatre parties. Il se substitue à l’ensemble des traités antérieurs. A l’avenir, seule demeurera l’Union européenne qui, dotée de la personnalité juridique, pourra conclure des accords internationaux en son nom propre.
- Le Conseil européen devient une institution à part entière. Il est présidé par un Président élu pour 2 ans et demi au lieu d’une présidence qui change tous les 6 mois. L’Europe pourra aussi agir mieux se faire entendre de part le monde à travers le nouveau poste de ministre des affaires étrangères.
- La règle de vote à la majorité qualifiée au sein du conseil a été simplifiée et étendue à de nouvelles matières.
- Les coopérations renforcées permettront aux Etats qui veulent aller de l’avant de pouvoir le faire.
- Les compétences de l’Union européenne ont été précisées et mieux réparties avec les Etats membres.
3. Un texte qui rapproche l’Europe des citoyens
- La charte des droits fondamentaux qui figure dans la partie II du projet de traité a été qualifiée par Tokia Saïfi de « version moderne des droits de l’homme ». Elle aura désormais valeur juridique. Elle garantit des droits politiques, économiques et sociaux à chaque citoyen et promeut des droits nouveaux dit de « troisième génération » comme la protection des consommateurs et de l’environnement.
- Le projet de traité constitutionnel va aussi permettre un rééquilibrage de l’Europe dont les objectifs sociaux sont mieux affirmés. Le texte ajoute ainsi pour la première fois les objectifs de solidarité entre les générations, de protection des droits des enfants, de plein emploi, de progrès social, d’élimination de la pauvreté et de lutte contre l’exclusion sociale. Le rôle des partenaires sociaux est reconnu comme partie intégrante de la vie démocratique de l’UE. L’existence des services publics est garantie sous la dénomination de services d’intérêt général.
- La future constitution européenne créée également un droit d’initiative populaire qui permet à 1 million d’européens de proposer un texte nouveau. Les parlements nationaux pourront demander un nouvel examen lorsqu’un texte ne respectera pas le principe de subsidiarité.
- A travers l’espace de sécurité, de liberté et de justice, le projet de traité renforce les moyens d’actions des européens pour préserver leur sécurité, en particulier pour lutter contre le terrorisme.
4. Le projet de traité ne fait pas perdre son identité à la France.
- Le projet de traité n’est pas une constitution au sens juridique mais une convention internationale ne pouvant entrer en vigueur qui si chaque pays la ratifie. Il ne fait pas de l’Union européenne un nouvel Etat. Pour Tokia Saïfi l’Union européenne est et restera une «organisation internationale composée d’Etats souverains ».
- A cela, il faut notamment ajouter : que les matières les plus sensibles restent à l’unanimité (fiscalité, social), que la diversité culturelle est préservée, que le projet introduit un droit de retrait pour les Etats qui n’existait pas jusqu’à présent.
5. En conclusion, notre invitée a insisté sur l’idée que l’Union européenne était un instrument indispensable pour assurer la paix et la stabilité sur le continent ainsi que pour permettre aux européens de se faire entendre et pour défendre leurs intérêts sur la planète à l’heure de la mondialisation.
6. En réponse aux questions qui lui ont été posées par Francis Leroy, Président de la CCI, Pierre Dachicourt, Président du comité national des pêches, Léonce Déprez, député du Pas-de-Calais, Jean-Marie Wacogne, Frédéric Wacheux et Daniel Fasquelle, Tokia Saïfi a rappelé que le rôle de l’Union européenne, y compris à Boulogne-sur-mer était trop souvent méconnu (Nausicaa n’aurait sans doute jamais vu le jour sans l’aide de l’Union européenne). A propos des délocalisations et du dumping social et fiscal, notre invitée a répondu avec conviction que si les 10 nouveaux pays qui viennent de nous rejoindre étaient restés en dehors de l’union européenne, ils nous auraient concurrencé sans espoir que les choses s’arrangent alors que maintenant qu’ils sont membres de l’Union, leur législation va petit à petit se rapprocher de la nôtre. Enfin, rendez-vous a été donné aux marins-pêcheurs à Bruxelles bientôt pour faire le point avec les présidents des commissions agriculture et pêche du Parlement européen, les parlementaires devant avoir un rôle beaucoup plus important à l’avenir dans la définition de ces politiques si la constitution est votée.
